Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
      • Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
        • Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies
          • Section 2 : Redevance pour services rendus
            • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D3115-15