Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
      - Chapitre Ier : Immatriculation
        Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance

Article D4111-16

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section.