Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article R4241-60

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.
Previous Next
fren