Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
      - Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale
        Section 2 : Organisation administrative
        Sous-section 1 : Le conseil d'administration
        Paragraphe 2 : Fonctionnement

Article R4432-13

En cas de faute grave, il peut être mis fin aux fonctions du président et des autres membres du bureau par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports.

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