Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
      • Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
        • Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
          • Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
            • Paragraphe 1 : Dissolution

Article R173-46