Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • LIVRE Ier : Le service postal
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
        • Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

Article D21