Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article L513-33

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.