Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat

Article L513-33

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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