Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation
  - Section 1 : Les principes de l'éducation

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L351-1-1