Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : L'administration de l'éducation
  - Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1

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