Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
  - Section 6 : Architecture scolaire

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L521-4