Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités
    - CHAPITRE III : Cautionnements
      - Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R153-4

Les dispositions de l'article R. 153-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 153-6.