Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités
    - CHAPITRE III : Cautionnements
      - Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R153-4

Les dispositions de l'article R. 153-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 153-6.

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