Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE V : Pénalités
    - CHAPITRE III : Cautionnements

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R153-4 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018