Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité des syndicats
      - Section 1 : Critères de représentativité

Article R412-2

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet de Mayotte saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.