Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité des syndicats

Section 1 : Critères de représentativité

Article R412-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Wednesday, November 7, 2018

Article R412-2 consolidé du Saturday, July 13, 2013, abrogé le Wednesday, November 7, 2018