Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE Ier : Les syndicats professionnels
    - CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
      - Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Article R414-16

L'aide financière de l'Etat relative à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est établie selon les conditions et modalités prévues par l'article R. 2145-1 du code du travail.

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