Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE V : Congés non rémunérés
      - Section 2 : Congé mutualiste.

Article R225-12

Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.