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Tuesday, March 3, 2026
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Article 53
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
Article 53
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 28, 2013
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.
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