TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

Article 53

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

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