Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-3

- Code de la consommation

Art. L312-3-1

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A

- Code monétaire et financier

Art. L221-9

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-1 B