LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
- Code monétaire et financierArt. L312-1-3
- Code de la consommationArt. L312-3-1
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 bis : Inclusion bancaire et prévention du surendettement, Art. L312-1-1 A