Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1 B

Précédent Suivant