Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L532-22