Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : Les organismes de titrisation.
        Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.

Article R214-207

Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.