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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs.
Section 2 : FIA.
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Article R214-207 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, July 31, 2013
Sauf dispositions contraires, les articles
R. 214-32-9
à
D. 214-33
sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.
Article D214-207-1 consolidé
en vigueur
depuis le Sunday, February 2, 2014
L'article D. 214-32-31
n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (2013-07-31-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise. (2013-07-31-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. (2013-07-31-2018-11-22)
Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 (2018-11-22-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié (2018-11-22-2999-01-01)
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