Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
Article R214-215 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 22, 2018
La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L. 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.
Article D214-216 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 22, 2018
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.