Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*45 F-2

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.
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