Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE III : Organismes de formation
    - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
      - Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

Article R731-11

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet.