Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE III : Organismes de formation
    - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
      - Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

Article R731-11

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet.

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