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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R742-8
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R742-8
Version consolidée du Tuesday, October 1, 2013,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
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