Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    - Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier

Article 705-4

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

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