Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 705-4
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier
Article 705-4
Version consolidée du samedi 1 février 2014,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de
l'article 705
.
Précédent
Suivant
fr
en