Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
      • Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
        • Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
          • Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation

Article R*131-8