Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE II : Recettes
        Section 3 : Péréquation des ressources fiscales

Article L3662-7

Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.