Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
    - TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
      - Chapitre unique
        Section 3 : Fonctionnement

Article D4261-13

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.