Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L447-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.