Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
      - Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
        Sous-section 1 : Obligations des employeurs.

Article R716-28

Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.