Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre II : Produits semi-conducteurs
        Section 2 : Droits attachés au dépôt

Article L622-8

Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.