Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        Section 4 : La retenue

Article L623-44

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.