Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        Section 3 : Actions en justice

Article L623-29

Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.

Previous Next