Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
  - Titre II : Actions en justice des associations
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence

Article L423-18

L'action prévue à l'article L. 423-1 ne peut être engagée au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision mentionnée à l'article L. 423-17 n'est plus susceptible de recours.

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