Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article L121-112

La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.