Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre III : Conditions générales des contrats
    - Chapitre VI : Reconduction des contrats

Article L136-2

L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels il s'applique.