Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre II : Indications géographiques
      - Chapitre Ier : Généralités
        Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Article L721-10

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.