Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L3123-2-1

L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
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