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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L3123-2-1
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
Article L3123-2-1
Version consolidée du mercredi 19 mars 2014,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2017
L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.
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