Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L121-5

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.