Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B