Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  - Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L313-4-2